Conditions d'utilisation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION. ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR VOS DROITS, NOTAMMENT UNE POLITIQUE STRICTE DE NON-REMBOURSEMENT (SECTION 9), UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (SECTION 13), UNE OBLIGATION D'ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCÈS DEVANT JURY (SECTION 18). EN CRÉANT UN COMPTE, EN PASSANT UNE COMMANDE OU EN UTILISANT NOS SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR CES CONDITIONS.

1. Qui nous sommes et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridique contraignant entre vous (« vous », « votre », le « Client ») et FlyEsim.me, ainsi que ses propriétaires, exploitants, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit (« FlyEsim.me », « nous », « nos »). L'entité juridique exploitant ce service et son adresse enregistrée sont identifiées dans notre section Contact et dans votre confirmation de commande.

Ces Conditions régissent votre accès et votre utilisation de notre site web, de nos applications, de nos comptes, ainsi que la vente, la livraison et l'utilisation de forfaits data eSIM prépayés et des services associés (collectivement, les « Services »). En accédant au site web, en créant un compte, en cochant une case « J'accepte » ou en effectuant un achat, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions ainsi que notre politique de confidentialité, qui y est incorporée par référence. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser les Services.

Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page au moment où vous passez une commande. Les modifications importantes prennent effet dès leur publication ; votre utilisation continue des Services après la publication des modifications constitue une acceptation des Conditions modifiées. Nous ne sommes pas tenus d'accepter une quelconque variation de ces Conditions sauf accord exprès et écrit de notre part.

2. Éligibilité et capacité juridique

Vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité légale dans votre juridiction), que vous avez la pleine capacité juridique de conclure un contrat contraignant, que toutes les informations que vous fournissez sont exactes, à jour et complètes, et que votre utilisation des Services est conforme à toutes les lois qui vous sont applicables. Si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise, vous déclarez être autorisé à engager cette entreprise, et « vous » inclut cette entreprise.

3. Nature du service — produit numérique prépayé

FlyEsim.me est un revendeur de connectivité eSIM prépayée. La couverture réseau mobile, les vitesses et les données sous-jacentes sont fournies par des opérateurs de réseau mobile tiers et des agrégateurs sur les réseaux desquels nous n'avons aucun contrôle direct. Une eSIM est un produit numérique livré par voie électronique. Elle vous est fournie sous forme de QR code et/ou de profil d'activation immédiatement ou peu après la confirmation du paiement.

Les détails des forfaits (y compris zones de couverture, volumes de données, périodes de validité, vitesses et toute limite de bridage ou d'usage équitable) sont décrits sur chaque page produit. Certains forfaits, y compris les forfaits « Illimités », offrent un volume de données à haute vitesse quotidien ou total, après quoi les vitesses sont réduites (bridées) pour le reste de la période applicable. Les plafonds de données et les politiques de vitesse varient selon le pays et le forfait. Il vous appartient de consulter tous les détails du forfait avant l'achat. Acheter un forfait qui ne répond pas à vos attentes n'est pas un défaut et ne vous donne pas droit à un remboursement.

4. Comptes et sécurité

Pour utiliser les Services, vous devez créer un compte et fournir des informations personnelles exactes, pouvant inclure votre nom, adresse de facturation, adresse e-mail et coordonnées. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée. Nous ne sommes pas responsables des pertes découlant de votre incapacité à protéger vos identifiants.

5. Compatibilité de l'appareil — votre responsabilité

La technologie eSIM nécessite un appareil compatible et débloqué. Vous êtes seul responsable de vérifier, avant l'achat, que votre appareil est compatible eSIM et débloqué et qu'il prend en charge les fréquences utilisées dans votre destination. Une liste de compatibilité et des conseils sont disponibles sur notre site web. En achetant, vous confirmez avoir effectué cette vérification. Nous n'offrons pas de remboursement lorsqu'une eSIM ne peut pas être installée ou utilisée parce que votre appareil est incompatible, verrouillé, restreint par son opérateur d'origine, exécute un logiciel non pris en charge ou est autrement incapable d'utiliser l'eSIM.

6. Commandes, prix, taxes et paiement

Tous les prix sont affichés et facturés en euros (€) sauf indication contraire et, sauf indication contraire, incluent les taxes applicables. Nous acceptons le paiement par carte de crédit/débit et cryptomonnaie via des prestataires de paiement tiers (y compris, sans limitation, Stripe, POKPay et OxaPay). En payant, vous acceptez également les conditions du prestataire concerné. La cryptomonnaie et certains modes de paiement peuvent comporter des frais de réseau ou de traitement non remboursables indiqués au moment du paiement.

Nous pouvons refuser, annuler, limiter ou inverser toute commande à notre seule discrétion, notamment en cas de suspicion de fraude, d'erreur, d'abus de rétrofacturation, de revente en violation des présentes Conditions, de sanctions ou de restrictions légales, ou d'une erreur de prix ou technique. En cas d'erreur de prix manifeste, nous pouvons annuler la commande même après confirmation et rembourser le montant payé ; nous ne sommes pas tenus de fournir un produit à un prix erroné.

7. Livraison et activation — exécution immédiate

Les eSIM sont livrées par voie électronique sur votre compte et/ou par e-mail sous forme de QR code ou de profil d'activation. La livraison est réputée complète, et l'exécution des Services est réputée avoir commencé, dès que l'eSIM (QR code / détails d'activation) est mise à votre disposition sur votre compte ou vous est envoyée, selon la première de ces éventualités — que vous l'installiez ou l'activiez réellement ou non.

En achetant, vous demandez expressément que nous commencions l'exécution et mettions le produit numérique à votre disposition immédiatement, et vous reconnaissez et acceptez que vous perdez ainsi tout droit légal de rétractation, de « délai de réflexion » ou d'annulation dans la mesure permise par la loi qui vous est applicable (voir Section 9). L'activation de l'eSIM, en suivant les instructions fournies, relève de votre responsabilité.

8. Utilisation acceptable et usage équitable

Vous acceptez d'utiliser les Services de manière légale et raisonnable. Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à d'autres de : utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses, abusives ou nuisibles ; revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement les Services sauf dans le cadre d'un accord de revendeur autorisé avec nous ; envoyer du spam ou des communications non sollicitées en masse ; utiliser les Services d'une manière qui dégrade, perturbe ou impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à un réseau ; altérer, désosser ou contourner toute limitation technique ; ou utiliser les Services en violation de la politique d'utilisation acceptable ou équitable d'un opérateur tiers. Une utilisation continue, de machine à machine, à fort partage de connexion ou de niveau commercial peut être considérée comme une violation de l'usage équitable.

Nous pouvons, sans préavis et sans remboursement, suspendre, brider ou résilier les Services utilisés en violation de la présente Section. Vous restez responsable de tous les frais et conséquences découlant d'une telle utilisation.

9. Remboursements, annulations et politique de non-remboursement

Toutes les ventes sont définitives. Les eSIM ne sont ni remboursables ni retournables une fois livrées, activées, ou une fois que des données ont été utilisées. Parce qu'une eSIM est un produit numérique dont l'exécution commence à la livraison (Section 7), et parce que vous avez expressément consenti à une exécution immédiate et renoncé à tout droit de rétractation ou de réflexion applicable, vous n'avez pas droit à un remboursement, une annulation, un échange ou un avoir une fois que l'eSIM (QR code ou profil d'activation) a été mise à votre disposition, et en tout état de cause une fois l'eSIM installée ou activée, ou une fois qu'une quelconque quantité de données a été consommée (y compris le « premier octet »).

Sans limitation, aucun remboursement, remplacement ou avoir ne sera fourni dans les circonstances suivantes :

• Votre appareil n'est pas compatible eSIM, est verrouillé par l'opérateur, restreint ou autrement incapable d'installer ou d'utiliser l'eSIM (Section 5) ;
• Vous avez acheté le mauvais forfait, la mauvaise destination, le mauvais volume de données ou la mauvaise période de validité, ou vous avez changé d'avis ;
• La couverture, la vitesse, le volume de données, le bridage ou le comportement d'usage équitable du forfait ne correspondaient pas à vos attentes, lorsque ceux-ci sont décrits sur la page produit ;
• Des données ont été utilisées, ou la période de validité a commencé ou expiré, ou l'eSIM a été installée/activée ;
• Vitesses réduites après épuisement du volume à haute vitesse d'un forfait Illimité ou plafonné ;
• Échec d'un numéro virtuel ou d'une eSIM à recevoir des mots de passe à usage unique (OTP) ou à fonctionner avec des services tels que WhatsApp ou d'autres plateformes de messagerie/vérification, ce que nous ne garantissons pas ;
• Perte de service causée par des facteurs indépendants de notre volonté, notamment votre appareil, votre localisation, la congestion du réseau, les restrictions d'itinérance ou les actes d'opérateurs tiers ;
• Vous n'avez pas renouvelé un forfait renouvelable/par abonnement avant sa date d'expiration ;
• Changement de plans de voyage, voyages annulés ou non-utilisation d'une eSIM achetée.

Exception limitée. Nous fournirons, à notre seule et raisonnable discrétion, un remplacement ou un remboursement uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : (a) l'eSIM n'a jamais été installée, activée ou utilisée et aucune donnée n'a été consommée ; (b) l'eSIM est de manière vérifiable défectueuse ou non fonctionnelle en raison d'une faute qui nous est uniquement imputable ; (c) vous avez contacté [email protected] et coopéré de bonne foi à notre dépannage ; et (d) vous avez signalé le problème dans les sept (7) jours suivant la livraison. En aucun cas un remboursement n'est disponible plus de quatorze (14) jours après la date d'achat, quel que soit le statut d'installation.

Rétrofacturations. Engager une rétrofacturation ou un litige de paiement de mauvaise foi — par exemple, dans des circonstances où les présentes Conditions ne prévoient aucun remboursement — constitue une violation des présentes Conditions. Nous nous réservons le droit de contester de tels litiges avec des preuves de votre acceptation des présentes Conditions et de votre consentement à une livraison immédiate, de suspendre ou de fermer définitivement votre compte, d'annuler toute eSIM active ou en attente sans remboursement, et de récupérer nos frais. Cette Section s'applique dans toute la mesure permise par la loi et n'affecte aucun droit légal qui ne peut être légalement exclu (voir Section 22).

10. Renouvellements et forfaits par abonnement

Certains forfaits se renouvellent ou doivent être renouvelés manuellement avant leur date d'expiration pour éviter toute interruption. Lorsqu'un forfait se renouvelle automatiquement, vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement pour chaque renouvellement jusqu'à ce que vous annuliez conformément aux conditions du forfait. Il vous appartient de renouveler ou d'annuler à temps. Les frais de renouvellement déjà facturés ne sont pas remboursables, sous réserve de la Section 22.

11. Disponibilité du service et réseaux tiers

Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour maintenir les Services disponibles mais nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus, ponctuels, sécurisés, exempts d'erreurs, ou disponibles à un endroit particulier ou à une vitesse particulière. La connectivité dépend de réseaux mobiles tiers et de facteurs indépendants de notre volonté, notamment votre appareil et vos réglages, votre localisation physique, les zones sans couverture, la maintenance et la congestion du réseau, et les décisions des opérateurs ou des autorités réglementaires. Nous ne sommes pas responsables d'une telle limitation tierce ou externe.

12. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité » sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que les Services répondront à vos exigences ni qu'une couverture, une vitesse ou une performance donnée sera atteinte.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi : (a) FlyEsim.me, ainsi que ses propriétaires, dirigeants, employés, sociétés affiliées, fournisseurs et concédants de licence, ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif, ni d'aucune perte de bénéfices, de revenus, de données, d'activité, de clientèle ou d'opportunité, découlant des Services ou s'y rapportant, même s'ils ont été informés de cette possibilité ; et (b) notre responsabilité totale cumulée découlant des Services ou des présentes Conditions ou s'y rapportant ne dépassera pas le montant que vous nous avez effectivement payé pour l'eSIM ou la commande spécifique à l'origine de la réclamation.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence ou en cas de fraude.

14. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité FlyEsim.me et ses propriétaires, sociétés affiliées et personnel contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services ; votre violation des présentes Conditions ou de toute loi ; votre atteinte à un droit d'un tiers ; ou tout contenu ou information que vous soumettez.

15. Fraude, sanctions et conformité

Nous pouvons effectuer des contrôles de fraude, d'identité, de sanctions et de lutte contre le blanchiment d'argent et pouvons refuser, retarder, suspendre ou annuler toute commande ou tout compte, et retenir la livraison, lorsque nous soupçonnons raisonnablement une fraude, un abus ou une restriction légale ou de sanctions. Vous ne devez pas utiliser les Services si vous ou votre destination êtes soumis à des sanctions commerciales ou embargos applicables. Lorsqu'une commande est annulée pour des raisons de fraude ou de sanctions confirmées, aucun Service n'est fourni.

16. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, y compris le site web, les logiciels, les marques, les logos, les textes, les graphiques et le contenu, appartiennent à FlyEsim.me ou à ses concédants de licence. Il vous est accordé une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder aux Services et les utiliser pour votre propre usage légal, personnel ou professionnel interne, conformément aux présentes Conditions. Aucun autre droit n'est accordé. Tout retour que vous fournissez peut être utilisé par nous sans restriction ni compensation.

17. Confidentialité

Notre collecte et notre utilisation des données personnelles sont décrites dans notre politique de confidentialité. En utilisant les Services, vous consentez au traitement de vos données tel qu'il y est décrit.

18. Droit applicable, résolution des litiges, arbitrage et renonciation aux actions collectives

Droit applicable. Les présentes Conditions et tout litige en découlant ou lié à celles-ci ou aux Services sont régis par les lois de la juridiction dans laquelle l'entité exploitante de FlyEsim.me est enregistrée, sans égard aux règles de conflit de lois, sauf lorsque les lois impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence l'exigent autrement.

Résolution informelle d'abord. Avant d'engager toute procédure formelle, vous acceptez de nous contacter à [email protected] et de tenter de bonne foi de résoudre le litige pendant au moins trente (30) jours.

Arbitrage contraignant. Dans toute la mesure permise par la loi, tout litige non résolu de manière informelle sera définitivement réglé par un arbitrage individuel contraignant administré selon les règles d'arbitrage applicables du siège de l'entité exploitante, plutôt que devant un tribunal, sauf que chaque partie peut porter une réclamation individuelle devant un tribunal des petites créances lorsque cela est possible. L'arbitrage sera mené en langue anglaise.

Renonciation aux actions collectives et aux procès devant jury. Dans toute la mesure permise par la loi, tous les litiges seront portés uniquement à titre individuel, et non en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans une prétendue procédure collective, de groupe ou représentative, et vous et nous renonçons chacun à tout droit à un procès devant jury. Si cette renonciation est jugée inapplicable pour une réclamation particulière, cette réclamation (et uniquement celle-ci) sera dissociée et portée devant un tribunal compétent.

Cette Section ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence auxquelles il ne peut être dérogé par accord (voir Section 22).

19. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de nos obligations causé par des événements indépendants de notre volonté raisonnable, notamment catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, troubles civils, épidémies, action gouvernementale, sanctions, pannes de réseau ou d'opérateur, coupures d'électricité ou d'internet, ou défaillances de fournisseurs tiers.

20. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services, et annuler toute eSIM active ou en attente sans remboursement, si vous enfreignez les présentes Conditions, si la loi nous y oblige, ou pour protéger les Services, les autres clients ou des tiers. Les Sections qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (y compris les Sections 9, 12 à 18, 22) survivent.

21. Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations à toute société affiliée ou successeur, y compris dans le cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation ou vente d'actifs.

22. Vos droits légaux en tant que consommateur

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez disposer de droits impératifs en vertu de la loi de votre pays de résidence qui ne peuvent être légalement exclus ou limités. Rien dans les présentes Conditions n'exclut, ne restreint ou ne modifie un tel droit, une telle garantie ou un tel recours dans la mesure où il ne peut être légalement exclu. Lorsqu'une disposition des présentes Conditions entre en conflit avec un droit impératif du consommateur, cette disposition s'applique uniquement dans la mesure permise, et le reste des présentes Conditions reste pleinement en vigueur. Cela signifie que nos dispositions strictes de non-remboursement et de responsabilité s'appliquent aussi pleinement que la loi le permet, mais jamais au-delà.

23. Dispositions générales

Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, ainsi que la politique de confidentialité et toute condition spécifique à une commande, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant les Services et remplacent toutes les communications antérieures. Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire ou dissociée, et les dispositions restantes demeurent en vigueur. Absence de renonciation. Notre incapacité à faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci. Les intitulés sont fournis à des fins de commodité uniquement. Langue. La version anglaise des présentes Conditions prévaut sur toute traduction.

24. Contact

Support client : [email protected]

Demandes commerciales : [email protected]

En effectuant un achat, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces conditions d'utilisation, y compris la politique de non-remboursement de la Section 9 et votre consentement à la livraison immédiate et à la perte de tout droit de rétractation de la Section 7.